Présentation


Avec la loi NOTRe du 7 aout 2015, la compétence économique de la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour a été renforcée.

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La Communauté est compétente, seule, pour :

  • Octroyer des aides à l’immobilier d’entreprises (article L 1511-3 CGCT) ;
  • Octroyer des aides aux professionnels de santé dans l’objectif de favoriser l’accès aux soins en zones déficitaires (article L 2252-4 CGCT) ;
  • Garantir des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé (article L 2252-4 CGCT) ;
  • Participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit (article L 2253-7 CGCT).
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Elle est aussi compétente, en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine par le biais d’une convention signée le 15 mars 2019 :

  • Participer au financement des aides et régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mis en place par la région (article L 1511-2 du CGCT) ;
  • Participer au financement des aides aux entreprises en difficultés décidées par la région (article L 1511-2 II CGCT) ; 
  • Verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise (article L 1511-7 CGCT) ;
  • Prendre des participations au capital de sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, de SEM nationales et de sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologie (article L 4211-1 8° CGCT) ; 
  • Souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégional ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises (article L 4211-1 9° du CGCT) ; 
  • Participer financièrement à la mise en œuvre d’un fonds d’investissement de proximité (article L 4211-1 11° du CGCT).
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Selon ces nouvelles compétences, la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour exerce de différentes façons sa compétence économique :

  • Accompagne quiconque ayant un projet économique sur le territoire -lien- ;
  • Propose des subventions aux entreprises souhaitant se créer ou se développer -lien- ;
  • Soutient l’emploi en créant des partenariats avec Corrèze Boost Emploi et la Mission Locale -lien- ;
  • Développe ses Zones d’activités -lien- ;
  • Etc.