Statuts juridiques


Vous êtes face à un choix crucial, celui de devoir choisir quel sera votre statut juridique pour mener à bien vos projets ?

Retrouvez ici de quoi vous aider, tout en vous faisant conseiller par des professionnels !

Bloc de texte

Entreprise Individuelle (EI) 

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

  • Associé.s : Entrepreneur individuel
  • Capital social : Aucun

 

Bloc de texte

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

  • Associé.s : Personne physique et morale
  • Capital social : Libre
Bloc de texte

Société À Responsabilité Limitée (SARL)

  • Associé.s : 2 à 100 personnes physiques ou morales
  • Capital social : Libre
Bloc de texte

Société Anonyme (SA)

  • Associé.s : Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)
  • Capital social : 37 000 € minimum
Bloc de texte

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

  • Associé.s : Au minimum une personne physique ou morale
  • Capital social : Libre
Bloc de texte

Société en Commandite Simple (SCS)

  • Associé.s : Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire
  • Capital social : Libre
Bloc de texte

Société en Commandite par Action (SCA)

  • Associé.s : Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires
  • Capital social : 37 000 € minimum
Bloc de texte

Société en Nom Collectif (SNC)

  • Associé.s : Au minimum 2 personnes physiques ou morales
  • Capital social : Libre
Bloc de texte

Société Coopérative de Production (SCOP)

  • Associé.s : Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA

Pour plus d'informations, téléchargez les guides suivants :

 

Bloc de texte

Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)

  • Associé.s : 3 personnes de type différents (ex : salarié, client, fournisseur)
  • Capital social : Libre pour les SCIC SARL ou SAS et 18 500 € minimum en SCIC SA

Pour plus d'informations, téléchargez le guide suivant :